Modèle de reçu de dépôt de garantie gratuit
Le dépôt de garantie se verse à la signature du bail. Un reçu daté évite tout désaccord au moment de le rendre. Le formulaire vérifie aussi le montant maximum permis par la loi.
À quoi sert ce document
- Prouver la somme reçue, sa date et son mode de paiement
- Retrouver facilement le montant à rendre au départ du locataire
- Répondre au locataire qui paie en espèces : il peut exiger un reçu
Ce que dit la loi
- Logement vide : au plus 1 mois de loyer hors charges (loi du 6 juillet 1989, article 22). Logement meublé : au plus 2 mois (article 25-6).
- Aucun dépôt de garantie en bail mobilité (article 25-17), ni quand le loyer est payé d’avance par trimestre.
- Le montant figure dans le bail ; il ne peut pas être augmenté en cours de bail ni au renouvellement.
- Le dépôt ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire (article 22).
- Il est rendu dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois sinon.
Sources officielles : Service-public.fr : dépôt de garantie (logement vide) · Service-public.fr : dépôt de garantie (logement meublé) · Légifrance : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
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À remplir à la main
Imprimez la version vierge, ou modifiez-la dans votre traitement de texte.
En pratique
- Préférez un virement ou un chèque : la trace est automatique
- Ce n’est pas un loyer : gardez-le à part dans vos comptes
- Notez dans le bail le montant exact reçu
Modèle fourni à titre d’information, à adapter à votre situation ; ce n’est pas un avis juridique. Repères vérifiés en octobre 2026 : en cas de doute, l’ADIL de votre département renseigne gratuitement.
Les autres modèles gratuits
La preuve du paiement du loyer et des charges, période par période.Avis d’échéance (appel de loyer)
Le montant à payer et sa date limite, avant chaque échéance.Attestation de loyers à jour
Pour le nouveau dossier de location de votre locataire.Relance amiable pour loyer impayé
Un premier rappel courtois, avec le détail des sommes dues.Lettre de révision du loyer (IRL)
Le nouveau loyer calculé avec l’IRL, et la lettre au locataire.Décompte de régularisation des charges
Provisions et charges réelles comparées, solde calculé.Restitution du dépôt de garantie
Le décompte du dépôt, la date limite et les retenues.